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Majeur protégé et matière pénale

le 10 avril 2020
9h-17h30

SOUS RÉSERVE

Le droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l’objet d’études récurrentes depuis la loi du 5 mars 2007. L’appréhension du majeur protégé par la matière pénale est moins connue, tant en qualité de victime qu’en qualité de personne suspectée ou poursuivie.

Ni le code pénal, ni le code de procédure pénale ne consacre de dispositions particulières au majeur protégé victime d’infraction. Son action civile devant le juge pénal relève d’ailleurs du droit commun. Toutefois, le majeur protégé victime entre dans la catégorie plus large de « personne vulnérable », qualité spécifique exigée en tant que condition préalable, élément constitutif ou circonstance aggravante de certaines infractions.

En revanche, la loi du 5 mars 2007 a introduit pour la première fois dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés (CPP art. 706-112 à 706-118), complétées par la jurisprudence puis par la loi du 23 mars 2019. Grands sont les enjeux de l’expertise psychiatrique, tant en ce qui concerne la responsabilité pénale que le cours de l’action publique.

Par-delà les communications sur les thèmes saillants de ce colloque, cette journée d’étude rassemblera des magistrats, avocats, médecins-experts, des officiers de police judiciaires et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, pour discuter des cas les plus délicats.

Responsables scientifiques : Agnès Cerf-Hollender et Gilles Raoul-Cormeil

Public concerné : tout public

Contact
Agnès Cerf-Hollender
02 31 56 52 55
agnes.cerf@unicaen.fr

Lieu(x)
Caen - campus 1
Amphi Tocqueville

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Dernière modification : 13 mars 2020


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02 31 56 51 84
droit.recherche@unicaen.fr

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