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Bilan des 10 ans d'application de la loi du 5 mars 2007

le 26 avril 2019

Perspectives de réforme du droit des majeurs protégés 


Colloque national organisé par l'Institut Demolombe (EA 967)

Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique 'sauvegarde de justice, curatelle et tutelle'. 10 ans après son entrée en vigueur, l'application de la loi a été jugée défaillante par le Défendeur des droits et la Cour des comptes en 2016. Le 21 septembre 2018, le rapport de mission interministérielle a formulé 104 propositions dont certaines ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale au cours de la discussion du projet de loi de programmation de la Justice (2018-2022). Le présent colloque est l'occasion pour les Universitaires et praticiens d'éprouver ces nouvelles mesures, leur efficacité et leur coût, dans un contexte de forte déjudiciarisation.

Responsables scientifiques : Gilles Raoul Cormeil (Coordonnateur), Professeur à l’université de Bretagne Occidentale, membre du groupe de travail interministériel sur l'évolution de la protection juridique des majeurs, et Annick Batteur, Professeur émérite de l’université de Caen Normandie

Public concerné : spécialistes, chercheurs et étudiants

Plus d'informations (programme, inscription, ...)

Contact
Alexandra KORSAKOFF
02 31 56 51 84
droit.recherche@unicaen.fr
Lieu(x)
Caen, Campus 1 - Btiment D
Amphi Charles Demolombe
Partenaires
IRTS
Caen la mer
Tutelle au quotidien

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Dernière modification : 16 avril 2019



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