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n° 3 : La Cour de discipline budgétaire et financière. Recueil des arrêts (II. 1985-1991)

 


La Cour de discipline budgétaire (devenue la Cour de discipline budgétaire et financière, avec la loi n° 63‑778 du 31 juillet 1963) a été instituée par la loi n° 1484 du 25 septembre 1948 aux fins de mieux réprimer les fautes commises par les agents publics – au regard de la légalité budgétaire et comptable – par des amendes proportionnelles à leur traitement. On souhaitait ainsi un appareil de sanctions plus efficient, devant l’inanité des responsabilités classiques envisagées jusqu’alors : rigueur excessive des responsabilités pénales et civiles au regard des irrégularités rarement commises par des fonctionnaires dans un intérêt contraire au service public ; autorités administratives peu portées à mettre toujours en œuvre la responsabilité disciplinaire de l’infracteur. Ces Cahiers publient le texte intégral de l’ensemble des arrêts rendus par cette haute juridiction jusqu’en 1991.

1992, 14 x 22, br., 288 p.

ISBN : 2-905461-69-1
SODIS : F200927

22,87 €

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