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Créer son entreprise
La loi sur l’Innovation votée le 12 juillet 1999, modifie considérablement le statut des acteurs de la recherche publique vis-à-vis des entreprises privées, leur permettant notamment la création d’entreprises innovantes.
La loi de 1999 sur l'innovation a, entre autres, pour vocation de faciliter l'accompagnement par les chercheurs de leurs résultats de recherche dans leur phase de valorisation industrielle.
Dernière modification : 20 septembre 2018
AIDES À LA CRÉATION D'ENTREPRISES
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